Curatelle ou tutelle : qu’est-ce qu’une curatelle dans la pratique ?

La curatelle reste une mesure d’assistance, pas de représentation. Le majeur protégé conserve sa capacité juridique pour les actes courants et ne signe qu’avec le concours de son curateur lorsque l’acte engage sérieusement son patrimoine. Cette distinction avec la tutelle, …

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