Peut-on parler de HLM surloyer abusif après une régularisation rétroactive ?

Recevoir un rappel de plusieurs milliers d’euros pour un surloyer HLM, des années après avoir signé son bail, n’a rien d’une fiction : c’est la réalité pour de nombreux locataires. La loi ALUR fixe pourtant des règles précises sur la …

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