Zoom sur l’article 1240 du Code civil : un outil de protection ?

En 1804, le législateur a consacré une règle générale de responsabilité, sans préciser les types de comportements visés. L’article 1240 du Code civil sanctionne tout fait qui cause un dommage à autrui, mais n’exige ni lien contractuel, ni intention de …

The post Zoom sur l’article 1240 du Code civil : un outil de protection ? appeared first on Chronique Française.