Projet urbain : définition, enjeux et mise en œuvre
Un permis de construire peut être délivré alors même que le plan local d’urbanisme n’a pas encore été adapté aux nouveaux besoins de la ville. Certains territoires dérogent à la
Actualité
Un permis de construire peut être délivré alors même que le plan local d’urbanisme n’a pas encore été adapté aux nouveaux besoins de la ville. Certains territoires dérogent à la
Le garant ne peut généralement pas se retirer d’un contrat de location en cours, sauf si une clause spécifique le prévoit ou si le bailleur y consent expressément. La durée
L’intervention d’un architecte devient obligatoire dès lors que la surface de plancher créée dépasse 150 m², y compris après aménagement des combles. Pourtant, beaucoup de particuliers sous-estiment le budget à
Un bail de location meublée ne se renouvelle pas automatiquement dans toutes les situations. Le propriétaire ou le locataire doit respecter des délais stricts et des motifs également encadrés pour
Certains dispositifs passent sous le radar alors qu’ils pourraient couvrir la majeure partie de la facture. Sur un même chantier, les différences de tarifs entre artisans donnent parfois le vertige.
Exiger la transparence absolue, c’est interdit. À la signature d’un bail, le propriétaire peut demander une pièce d’identité, des justificatifs de revenus ou lancer une enquête de crédit. Mais il
La rentabilité d’un bien immobilier ne dépend pas uniquement du prix d’achat ou du montant du loyer encaissé. Un appartement acquis en dessous du marché peut pourtant s’avérer moins performant
La cession d’usufruit temporaire entraîne une requalification fiscale systématique en cas d’abus de droit. La répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire donne lieu à des contentieux réguliers, notamment sur
Depuis le début de l’année 2022, le coût moyen d’un crédit immobilier a plus que doublé en France, atteignant des niveaux inédits depuis près de quinze ans. Les banques appliquent
Aucune réglementation n’impose systématiquement au locataire de repeindre un logement avant de le quitter. Pourtant, la question revient à chaque état des lieux de sortie, alimentée par des interprétations parfois
Une société civile immobilière peut accorder un prêt à l’un de ses associés, mais cette opération reste strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. L’Administration fiscale surveille de près
Un contrat d’assurance habitation ne se transfère pas automatiquement lors d’un changement d’adresse, même pour un logement similaire. Les garanties cessent parfois dès l’instant où les biens quittent l’ancien domicile,
Un dossier incomplet ou mal présenté entraîne systématiquement un refus de financement, même lorsque la capacité d’emprunt répond aux critères des banques. Certaines pièces justificatives, pourtant rarement évoquées, sont exigées
Certains dispositifs permettent de ramener le taux d’imposition des revenus locatifs à moins de 15 %, voire à zéro dans des cas précis. Des charges habituellement considérées comme non déductibles
Le carton standard. Pratique, certes, mais il ne protège rien. Ni des à-coups, ni de l’humidité. Dix minutes de trajet suffisent à ruiner une toile précieuse si la protection fait
En France, les frais d’agence immobilière peuvent également être imputés indifféremment au vendeur ou à l’acheteur, selon ce qui est prévu au mandat de vente. Pourtant, le choix de cette
Une mezzanine de moins de 1,80 mètre de hauteur ne compte pas dans le calcul de la surface imposable, alors qu’un grenier non aménagé peut, dans certains cas, être pris
En France, la location meublée non professionnelle permet de déclarer ses revenus locatifs sous le régime réel, ouvrant la possibilité d’amortir la valeur du bien et du mobilier. Ce mécanisme
Certaines banques refusent systématiquement d’accepter des dossiers transmis par des courtiers, tandis que d’autres réservent leurs meilleures offres à des emprunteurs venus en direct. Les conditions d’accès à un prêt
Le bail précaire, aussi appelé bail dérogatoire, ne bénéficie d’aucun renouvellement automatique à son terme. Sa rupture anticipée ne relève d’aucun droit général, sauf clauses spécifiques ou manquements graves. En
L’appellation « écoquartier » ne peut être attribuée qu’après un audit approfondi et une validation par le ministère de la Transition écologique. Seuls 350 projets en France disposent aujourd’hui du
L’écart de prix entre deux box de stockage identiques dans une même ville peut dépasser 30 %, selon l’emplacement et la flexibilité du contrat. Certaines offres affichent des tarifs d’appel
Un bailleur dont les recettes locatives dépassent 23 000 euros par an et excèdent les autres revenus du foyer fiscal bascule automatiquement dans la catégorie des Loueurs en Meublé Professionnels
Les plus grands patrimoines immobiliers européens comptent de nombreux investisseurs qui n’ont jamais visité un seul appartement acheté. Certains fonds collectifs immobiliers délivrent des rendements supérieurs à la moyenne tout
En France, l’abandon de biens par un locataire parti sans vider le logement ne permet pas au propriétaire de disposer librement des affaires laissées sur place. La loi impose une
La rentabilité moyenne d’un investissement locatif en France oscille entre 3 % et 7 % selon le type de bien et la localisation. Pourtant, des écarts importants persistent : certains
Un camion de 20 m³ avale sans sourciller près de 120 cartons standards de déménagement. Mais ce chiffre ne dit pas tout : la façon dont vous répartissez les charges
Seuls 20 % des locataires consacrent la part recommandée de leur salaire à leur loyer. Selon les banques, dépasser 33 % d’endettement bloque l’accès à la plupart des logements et
Déduire les intérêts d’emprunt pour un logement mis en location, c’est permis. Mais attention, le fisc ne fait pas de cadeau sur tout : les frais liés à un agrandissement,
Le capital investi dans une SCPI n’est jamais garanti, et la revente des parts peut s’effectuer à un prix inférieur à celui d’acquisition. Certains porteurs ont déjà subi des pertes
Un foyer composé de deux adultes et d’un enfant ne peut dépasser 38 465 euros de ressources annuelles pour accéder à un logement social de type PLUS en zone B1
Aucune loi n’impose la souscription d’une assurance incendie à tous les propriétaires en France. Pourtant, les locataires y sont contraints par le Code des assurances. Les copropriétaires doivent quant à
Des agences nationales annoncent déjà une baisse de 4 à 6 % des prix immobiliers pour 2025, alors que la demande locative n’a jamais été aussi soutenue dans les grandes
Personne ne s’attend à voir sa vie bouleversée par un dégât des eaux un mardi matin, mais la réalité s’impose souvent sans préavis. En France, ignorer l’assurance habitation, c’est ouvrir
Tout vendre, sauf ce qui s’arrache au mur à la pince-monseigneur ? Détrompez-vous. Au moment de remettre les clés, chaque objet fixé ou simplement posé peut faire basculer la transaction.
En 2024, le volume des ventes de logements neufs en France atteint son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans, selon les dernières données de la Fédération des promoteurs immobiliers.
L’inclusion des frais de notaire dans un crédit immobilier n’est pas systématique. Certaines banques l’acceptent sous conditions strictes, tandis que d’autres l’excluent de manière catégorique. Pourtant, la réglementation n’interdit pas
Un logement classé F ou G selon le DPE se vend en moyenne 13 % moins cher qu’un bien équivalent noté A ou B. Certaines municipalités imposent désormais des restrictions
La majorité des banques exigent la revente du bien actuel avant d’accorder un prêt pour une nouvelle acquisition. Pourtant, il existe des dispositifs permettant de contourner cette condition stricte, notamment
Un bâtiment neuf sur deux construit en France ne respecte pas totalement les performances énergétiques prévues par la réglementation. Dans certains cas, un immeuble rénové peut afficher une empreinte carbone
Les cartons mal étiquetés prolongent le déballage de plusieurs jours. L’accumulation d’objets inutiles alourdit la facture du transport. Une organisation méthodique réduit le temps passé à chercher des affaires essentielles
Une chape trop riche en ciment fissure prématurément, une chape trop pauvre s’effrite sous la charge. Certains professionnels expérimentés modifient pourtant le dosage en fonction des contraintes du chantier, contredisant
Le montant facturé pour un déménagement en France varie de 500 à plus de 3 000 euros selon la distance, le volume et les prestations choisies. La convention collective du
Les grandes surfaces évacuent chaque jour des piles de cartons en bon état, rarement mis à disposition spontanément. Les librairies, elles, réservent souvent leurs cartons à leurs habitués ou pour
En 2023, moins de 15 % des ménages accédant à la propriété ont bénéficié d’un dispositif public d’accompagnement. Parmi les mécanismes existants, certains permettent d’acheter un logement sans disposer immédiatement
Un logement inoccupé depuis plus d’un an peut faire l’objet d’une imposition supplémentaire, même lorsqu’il s’agit d’une situation subie ou temporaire. Pourtant, certaines situations échappent encore à cette règle, sous
L’absence prolongée d’occupation d’un bien immobilier ne suffit pas toujours à le qualifier juridiquement d’inoccupé. Selon la jurisprudence, une maison peut être considérée comme inoccupée même si elle est régulièrement
En cas de sinistre, l’assureur ne prend pas toujours en charge l’intégralité des réparations. Selon le contrat, une somme reste systématiquement à la charge de l’assuré : c’est la franchise.
Depuis 2009, la loi interdit aux propriétaires de cumuler une assurance loyer impayé avec une caution solidaire, sauf exceptions précises liées à la location à un étudiant ou à un
Un paradoxe règne dans les couloirs de l’immobilier français : la loi cible officiellement les locataires lorsqu’il s’agit de se prémunir contre les flammes, mais laisse les propriétaires occupants libres
Dans un prêt classique, le remboursement initial porte souvent davantage sur les intérêts que sur le capital emprunté. Cette répartition évolue lentement, inversant la tendance seulement après plusieurs années de
La limite de 35 % de taux d’endettement, imposée par la plupart des banques françaises, n’a rien d’universel. Certains établissements acceptent d’aller au-delà, en particulier pour des investisseurs expérimentés ou
À surface égale, un box de stockage peut coûter deux fois plus cher selon sa localisation ou son accessibilité. Les tarifs affichés ne tiennent pas toujours compte des frais annexes,
Le marché immobilier français a vu ses taux de crédit dépasser 4 % en 2023, alors que la demande locative continue d’augmenter dans les grandes agglomérations. Certains investisseurs continuent pourtant
La règle du bail commercial impose généralement un engagement ferme de neuf ans, mais le locataire dispose d’un droit de résiliation triennale, sauf renonciation expresse. Certains motifs légaux, tels que
Un gestionnaire peut être rémunéré au pourcentage des loyers encaissés, tandis qu’un autre voit sa rémunération indexée sur la performance globale d’un portefeuille immobilier. Les profils recherchés par les grandes
Le statut LMNP attire près de 70 % des particuliers investissant dans les résidences seniors, selon les derniers chiffres de l’INSEE. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) spécialisées enregistrent,
Seule la publication d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle déclenche l’indemnisation spécifique prévue par la loi. Sans ce texte officiel, aucune garantie spéciale ne s’applique, même en cas
Signer un prêt flexible, c’est parfois ouvrir une porte sur un terrain mouvant. La promesse de liberté séduit, mais la réalité, elle, se niche dans les petites lignes du contrat.
Le droit n’a pas d’états d’âme : un propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail sans respecter une procédure stricte. En France, la loi encadre précisément les motifs