Déclaration bien immobilier en indivision : qui est concerné ?
Depuis l’instauration de l’obligation déclarative des biens immobiliers, l’indivision soulève des interrogations spécifiques, souvent négligées lors des démarches administratives. Chaque indivisaire n’est pas systématiquement tenu de procéder à la déclaration, bien que tous soient co-détenteurs des droits et devoirs relatifs …
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