Canalisations bouchées : qui supporte les frais ? Les réponses
La loi distingue clairement l’entretien courant des réparations importantes dans un logement loué. Pourtant, la répartition exacte des frais liés à un bouchon dans les canalisations fait souvent l’objet de contestations. Un arrêt de la Cour de cassation de 2018 …
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